L'acquisition d'oeuvres par les entreprises

La déduction fiscale pour l’achat d’une œuvre d’art est ouverte aux entreprises suivantes :

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés :

• de plein droit (automatiquement) ou sur option

• Sociétés et entrepreneurs individuels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC: BIC : Bénéfices industriels et commerciaux

Attention : Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclues de ce dispositif.

La déduction fiscale s’applique pour l’achat d’œuvres originales et entièrement exécutées de la main de l’artiste :

• Tableau, peinture, dessin, aquarelle, gouache, pastel, monotype
• Gravure, estampe et lithographie, tirée en nombre limité directement de planches. La technique ou la matière employée n’a pas d’importance, à l’exception de tout procédé mécanique ou photomécanique
• Production en toutes matières de l’art statuaire ou de la sculpture et assemblage
• Fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants-droit: Celui qui bénéficie d’un droit par le biais d’un parent ou d’un proche
• Tapisserie faite à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l’artiste, limitée à 8 exemplaires
• Exemplaire unique de céramique, signé par l’artiste
• Émail sur cuivre, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste
• Photographie prise par l’artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.

En revanche, les objets manufacturés fabriqués par des artisans ou des industriels dits artisans ou industriels d’art ne constituent pas des œuvres originales. De même, les articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie sont exclus du dispositif.

Pour bénéficier de la déduction fiscale, l’entreprise doit s’assurer que plusieurs conditions sont remplies.

Artiste encore vivant

L’artiste doit être vivant au moment de l’achat de l’œuvre. C’est à l’entreprise de prouver l’existence de l’artiste à la date d’acquisition.

Exposition de l’œuvre

L’entreprise doit faire exposer l’œuvre d’art dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés (à l’exception de ses bureaux). La durée de l’exposition est fixée à 5 ans. Cette période correspond à l’exercice comptable au cours duquel l’œuvre a été acquise et aux 4 années suivantes. Concrètement, l’exposition de l’œuvre peut être réalisée de différentes manières :

• Dans les locaux de l’entreprise, à condition qu’ils soient effectivement accessibles au public ou aux salariés
• Dans un musée auquel le bien est mis en dépôt
• Dans un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel : par exemple, universités, écoles normales supérieures, instituts nationaux polytechniques
• Lors de manifestations organisées par l’entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié

En revanche, l’œuvre ne doit pas être placée dans un local réservé à une personne ou à un groupe restreint de personnes. Quelles que soient les conditions d’exposition au public adoptées par l’entreprise, le public doit être informé du lieu d’exposition et de sa possibilité d’accès au bien. L’entreprise doit donc communiquer l’information appropriée au public. Elle doit le faire par des indications attractives sur le lieu même de l’exposition et par tous moyens promotionnels adaptés à l’importance de l’œuvre.

Obligations comptables

L’entreprise doit respecter 2 obligations comptables :

• Enregistrer l’œuvre en immobilisation: Élément d’actif durable qui appartient à une entreprise et qui a une consistance physique. Il peut s’agir par exemple d’un terrain, d’une construction, de matériel industriel. dans sa comptabilité
• Affecter le montant des déductions fiscales à un compte de réserve spéciale, figurant au passif: Dettes (déduites des ressources de l’entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux) du bilan. L’entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat un document concernant la constitution de cette réserve, conforme au modèle présenté par l’administration fiscale.

La base de la déduction correspond au prix d’acquisition hors taxe de l’œuvre, auquel s’ajoutent des frais accessoires éventuels (ex : transport de l’œuvre). En revanche, les frais qui ne sont pas inclus dans le prix d’acquisition (ex : commission versée à un marchand d’art) sont exclus de la base de la déduction. Ces derniers sont immédiatement déductibles.

Modalités d’application

La déduction fiscale est étalée sur 5 ans (année de l’acquisition et les 4 années suivantes) par fractions égales. Ainsi, elle est égale chaque année à 1/5^e (20 %) du prix de revient de l’œuvre. Si l’acquisition est réalisée en cours d’année, la déduction n’est pas réduite prorata temporis: Expression latine signifiant en proportion du temps effectivement écoulé. Permet d’effectuer un calcul en tenant compte du temps réel.. Les sommes sont déduites du résultat de l’exercice, selon le régime fiscal de l’entreprise :

• Régime réel normal : sur le tableau n°2058-A ligne XG (cerfa n° 15949)
• Régime simplifié d’imposition : sur le tableau n°2033-B (cerfa n°15948)

Limitation de la déduction

Les sommes sont déductibles dans la limite de20 000 € ou 5‰ du chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce plafond annuel est diminué des versements réalisés au titre du mécénat. Si la fraction du prix d’acquisition ne peut être totalement déduite au titre d’une année, l’excédent non utilisé est perdu. Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure.

L’avantage fiscal accordé à l’entreprise peut être remis en cause. Dès lors, la somme déduite doit être réintégrée au résultat imposable de façon extra-comptable. Les cas de remise en cause sont les suivants :

• Changement d’affectation : l’œuvre n’est plus exposée au public
• Cession de l’œuvre : le bien sort de l’actif immobilisé: Il se compose de tous les éléments qui devraient en principe être détenus par l’entreprise sur le long terme, c’est-à-dire pendant une période de plus d’un an. Ce peut être un immeuble, le dépôt d’un brevet, un terrain…, en raison d’une vente ou d’une donation
• Prélèvement sur le compte de réserve : le prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale entraîne une réintégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables au taux de droit commun